Obligation de facturation électronique — Croatie

C'est le format qui est imposé, non le canal : la facture doit être structurée, la voie par laquelle elle parvient au destinataire reste au choix des parties. Ici aussi, un outil de format suffit.

Les étapes dans le temps

  1. 01/07/2019

    Croatie · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié

    Base légale: Zakon o elektroničkom izdavanju računa u javnoj nabavi · Dernière vérification : 26/10/2026
  2. 01/01/2026

    Croatie · entre entreprises en vigueur

    Les assujettis relevant du système de TVA émettent et reçoivent des factures électroniques et les fiscalisent ; ceux qui n'en relèvent pas doivent pour l'instant seulement pouvoir les recevoir. L'obligation ne porte que sur les opérations intérieures entre assujettis établis en Croatie.

    Base légale: Zakon o fiskalizaciji (NN 89/25) · Dernière vérification : 26/10/2026
  3. 01/01/2027 · dans 66 jours

    Croatie · entre entreprises prochaine échéance

    Ceux qui ne devaient que recevoir en 2026 émettent désormais aussi. Pour ce groupe, l'administration fiscale met à disposition un point d'accès gratuit.

    Base légale: Zakon o fiskalizaciji (NN 89/25) · Dernière vérification : 26/10/2026

Plateformes et administrations

Fiskalizacija 2.0 · MIKROeRačun · Peppol

Ce qu'Invoiceflair peut faire — Croatie

Créer et vérifier : Peppol

Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.

Ni conseil juridique ni conseil fiscal

Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.

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