Obligation de facturation électronique — Maurice
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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15/05/2024
Maurice · entre entreprises en vigueur
L'obligation ne naît pas à la date butoir mais par notification écrite du Director-General (§ 20A(2) VAT Act) — indépendamment du chiffre d'affaires et de l'immatriculation à la TVA. Les tranches de chiffre d'affaires sont le calendrier, non le fondement juridique.
Seuil : sociétés de capitaux dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 millions MUR.
Base légale: Value Added Tax (E-Invoicing) Regulations 2023 (GN No. 132 of 2023) — VAT Act § 20A · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/08/2025
Maurice · entre entreprises en vigueur
L'obligation ne naît pas à la date butoir mais par notification écrite du Director-General (§ 20A(2) VAT Act) — indépendamment du chiffre d'affaires et de l'immatriculation à la TVA. Les tranches de chiffre d'affaires sont le calendrier, non le fondement juridique.
Seuil : contribuables moyens et petits dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 millions MUR.
Base légale: Mauritius Revenue Authority — e-Invoicing, Medium & Small Taxpayers · Dernière vérification : 27/10/2026 -
30/06/2026
Maurice · entre entreprises en vigueur
L'obligation ne naît pas à la date butoir mais par notification écrite du Director-General (§ 20A(2) VAT Act) — indépendamment du chiffre d'affaires et de l'immatriculation à la TVA. Les tranches de chiffre d'affaires sont le calendrier, non le fondement juridique.
Seuil : chiffre d'affaires annuel supérieur à 80 millions MUR.
Base légale: Mauritius Revenue Authority — e-Invoicing, Medium & Small Taxpayers · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/09/2026
Maurice · entre entreprises en vigueur
L'obligation ne naît pas à la date butoir mais par notification écrite du Director-General (§ 20A(2) VAT Act) — indépendamment du chiffre d'affaires et de l'immatriculation à la TVA. Les tranches de chiffre d'affaires sont le calendrier, non le fondement juridique.
Seuil : chiffre d'affaires annuel supérieur à 40 millions MUR.
Base légale: Mauritius Revenue Authority — e-Invoicing, Medium & Small Taxpayers · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
EBS · Invoice Fiscalisation Platform · MRA
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Maurice
Maurice : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.