Obligation de facturation électronique — Singapour
La transmission passe par le réseau Peppol : format prescrit, acheminement décentralisé via des points d'accès, aucune administration intermédiaire. Pour ce modèle, un outil de format suffit — une facture validée est une facture transmissible.
Les étapes dans le temps
-
01/01/2019
Singapour · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié
Base légale: IMDA / InvoiceNow · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/11/2025
Singapour · obligation de déclaration en vigueur
L'obligation est liée à l'immatriculation à la TVA et non au chiffre d'affaires : qui s'immatricule volontairement transmet les données de facture à l'administration fiscale via le réseau Peppol national. ⚠ C'est la date de la demande qui compte, non celle de l'approbation.
Concerne les sociétés nouvellement constituées qui s'immatriculent volontairement — constituées dans les six mois précédant la demande.
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2026
Singapour · obligation de déclaration en vigueur
L'obligation couvre toutes les nouvelles immatriculations volontaires, indépendamment de la date de constitution et de la forme juridique.
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2028 · dans 522 jours
Singapour · obligation de déclaration prochaine échéance
À partir d'ici l'obligation s'étend au parc existant : toutes les nouvelles immatriculations obligatoires et les plus petites entreprises existantes.
Seuil : opérations annuelles jusqu'à 200 000 SGD (case 4 de la déclaration de TVA pour 2025).
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2029 · dans 887 jours
Singapour · obligation de déclaration adopté
Seuil : opérations annuelles jusqu'à 1 million de SGD.
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2030 · dans 1252 jours
Singapour · obligation de déclaration adopté
Seuil : opérations annuelles jusqu'à 4 millions de SGD.
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2031 · dans 1617 jours
Singapour · obligation de déclaration adopté
Dernière étape : tous les assujettis à la TVA sont alors couverts.
Seuil : opérations annuelles supérieures à 4 millions de SGD.
Base légale: IRAS GST InvoiceNow Requirement · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
InvoiceNow · Peppol · PINT SG · IMDA · IRAS
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Singapour
Créer et vérifier : Peppol
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.