Obligation de facturation électronique — Bolivie
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
-
01/12/2021
Bolivie · entre entreprises en vigueur non vérifié
La Bolivie n'impose pas l'obligation selon le chiffre d'affaires mais par désignation nominative : dans chaque Resolución, l'administration fiscale désigne un groupe d'assujettis et lui attribue une modalité — électronique en ligne, informatisée en ligne ou portail de l'administration. Cette date concerne le premier groupe.
Base légale: SIN, RND 102100000012 (erste Gruppe), Rahmen RND 102100000011 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/10/2026
Bolivie · entre entreprises en vigueur
Douze groupes ont été désignés ; pour les groupes neuf à douze, la période de transition s'achève à cette date, après avoir été prolongée cinq fois depuis 2024. Il n'existe aucune date nationale à partir de laquelle tous seraient obligés — qui n'est pas désigné n'est pas obligé.
Base légale: SIN, RND 102600000007 (Gruppen 9 bis 12) · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
SIN · SIAT
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Bolivie
Lecture et conversion seulement : SIN Bolivia
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.