Obligation de facturation électronique — Brésil
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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05/10/2005
Brésil · entre entreprises en vigueur non vérifié
⚠ Il n'existe pas de date nationale. L'Ajuste SINIEF 07/05 a créé la facture électronique de marchandises (NF-e, modèle 55) ; l'obligation a été fixée par les 27 États individuellement via des Protocoles ICMS, chacun avec ses dates et ses critères (chiffre d'affaires, secteur, nature de l'opération). Ce n'est qu'à partir du 1er décembre 2010 qu'ils ont pu l'imposer à tout assujetti sans Protocole. Qui facture au Brésil vérifie l'État, non le pays.
Base légale: Ajuste SINIEF 07/05 (CONFAZ) · Dernière vérification : 27/10/2026 -
03/08/2026
Brésil · obligation de déclaration en vigueur
Première étape nationale de la réforme fiscale : les factures de marchandises, les factures aux consommateurs, les lettres de transport et d'autres documents doivent porter les données des deux nouvelles taxes IBS et CBS.
Base légale: Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4 de 30.07.2026 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/10/2026
Brésil · obligation de déclaration en vigueur
La facture de services nationale (NFS-e) devient obligatoire pour les services sans classement particulier — jusque-là, la facture de services relevait des communes.
Base légale: Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4 de 30.07.2026 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/12/2026 · dans 34 jours
Brésil · obligation de déclaration prochaine échéance
Deuxième vague de la facture de services : plateformes numériques et prestations qu'elles intermédient, location et crédit-bail de biens meubles et immeubles, biens immatériels et charges de copropriété.
Base légale: Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4 de 30.07.2026 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2027 · dans 65 jours
Brésil · obligation de déclaration adopté
Le régime des petites entreprises suit en dernier — pour lui, l'obligation portant sur tous les documents cités ne commence que maintenant. À la même date, la facture de marchandises devient aussi obligatoire pour les opérations soumises au régime monophasé.
Concerne les participants au régime des petites entreprises (Simples Nacional). ⚠ La date porte sur les données IBS et CBS et ne change rien aux règles propres à la facture de services nationale.
Base légale: Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4 de 30.07.2026 · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
SEFAZ · NF-e · NFS-e Padrão Nacional · NFCom
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Brésil
Lecture et conversion seulement : NF-e Brasil NFS-e Brasil
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.