Obligation de facturation électronique — Suisse

C'est le format qui est imposé, non le canal : la facture doit être structurée, la voie par laquelle elle parvient au destinataire reste au choix des parties. Ici aussi, un outil de format suffit.

Les étapes dans le temps

  1. 01/01/2016

    Suisse · aux acheteurs publics en vigueur

    L'obligation ne touche que les fournisseurs de l'administration fédérale et seulement au-delà d'une valeur contractuelle de 5 000 francs ; en dessous, la facture papier reste admise. Les cantons et les communes règlent cela chacun pour soi. Il n'existe pas d'obligation entre entreprises en Suisse.

    Base légale: Bundesratsbeschluss vom 8. Oktober 2014 · Dernière vérification : 27/10/2026

Plateformes et administrations

Swiss QR-Rechnung · Peppol · yellowbill

Ce qu'Invoiceflair peut faire — Suisse

Créer et vérifier : Peppol ZUGFeRD

Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.

Ni conseil juridique ni conseil fiscal

Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.

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