Obligation de facturation électronique — Égypte
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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15/11/2020
Égypte · entre entreprises en vigueur non vérifié
Base légale: قرار رئيس مصلحة الضرائب المصرية رقم 386 لسنة 2020 — المرحلة الأولى · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/12/2022
Égypte · aux acheteurs publics en vigueur
À compter de cette date, les administrations, les organismes publics et les entreprises d'État ne concluent plus de contrats et n'effectuent plus de paiements au profit d'entreprises qui n'émettent pas de facture fiscale électronique.
Base légale: مصلحة الضرائب المصرية — التعاقدات مع الجهات الحكومية وصرف المستحقات · Dernière vérification : 27/10/2026 -
15/12/2022
Égypte · entre entreprises en vigueur
À cette date, les étapes de déploiement étaient achevées pour tous les assujettis : chaque livraison et chaque prestation est facturée au moyen d'une facture fiscale électronique.
Base légale: قرار رئيس مصلحة الضرائب المصرية رقم 323 لسنة 2022 — المرحلة الثامنة (تنفيذًا لقرار وزير المالية رقم 188 لسنة 2020) · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2023
Égypte · entre entreprises en vigueur
Base légale: مصلحة الضرائب المصرية — خصم ورد الضريبة وإثبات التكاليف والمصروفات · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2023
Égypte · entre entreprises en vigueur
Pas d'accès au système douanier sans facture fiscale électronique : l'import et l'export en dépendent. ⚠ Il ne s'agit pas d'une obligation de facturation supplémentaire mais d'une condition d'application — et elle touche précisément les entreprises qui opèrent à l'international.
Base légale: مصلحة الضرائب المصرية — المنظومة الجمركية (الاستيراد والتصدير) · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
ETA e-Invoice · e-Receipt · مصلحة الضرائب المصرية
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Égypte
Égypte : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.