Obligation de facturation électronique — Israël
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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05/05/2024
Israël · entre entreprises en vigueur non vérifié
⚠ Israël n'impose aucun format de facture. Ce qui est exigé est un numéro d'attribution à neuf chiffres que l'émetteur obtient auprès de l'administration fiscale avant de figer la facture et qu'il y imprime — sans lui, le destinataire ne peut pas déduire la TVA d'amont. Un outil de format n'y sert à rien ; c'est un accès à l'administration qu'il faut.
Seuil : montant de la facture supérieur à 25 000 ₪ hors TVA.
Base légale: חוק ההתייעלות הכלכלית (תיקוני חקיקה להשגת יעדי התקציב לשנות התקציב 2023 ו-2024), התשפ"ג-2023 — חוק מס ערך מוסף סעיף 47(א2) · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2025
Israël · entre entreprises en vigueur non vérifié
Seuil : montant de la facture supérieur à 20 000 ₪ hors TVA.
Base légale: רשות המסים — חשבוניות ישראל, הורדת סף ההקצאה · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2026
Israël · entre entreprises en vigueur non vérifié
Seuil : montant de la facture supérieur à 10 000 ₪ hors TVA.
Base légale: רשות המסים — חשבוניות ישראל, הורדת סף ההקצאה · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/06/2026
Israël · entre entreprises en vigueur non vérifié
Seuil : montant de la facture supérieur à 5 000 ₪ hors TVA.
Base légale: רשות המסים — חשבוניות ישראל, הורדת סף ההקצאה · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
רשות המסים · חשבוניות ישראל · Invoice Allocation Number
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Israël
Israël : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.