Obligation de facturation électronique — Japon
Un réseau national existe, mais la participation entre entreprises est facultative — souvent aux côtés d'une obligation pour les organismes publics de pouvoir recevoir des factures électroniques. Qui veut facturer électroniquement ici peut le faire ; personne n'y est tenu.
Les étapes dans le temps
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01/10/2023
Japon · contenu de la facture et enregistrement en vigueur
⚠ Ce n'est pas une obligation de facturation électronique. Le « Qualified Invoice System » régit les mentions obligatoires, qui peut émettre une facture (enregistrement auprès du fisc) et la durée de conservation — pas le support. Vérifié sur le texte de loi : une facture qualifiée sur papier reste valable. Sans elle, l'acheteur perd la déduction de la taxe en amont ; la forme reste libre. Le profil Peppol national JP PINT est disponible et facultatif.
Base légale: 消費税法 30条・57条の2〜57条の4 (国税庁) · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
JP PINT · Peppol · 適格請求書発行事業者登録 (国税庁)
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Japon
Créer et vérifier : Peppol
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.