Obligation de facturation électronique — Kenya
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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01/06/2023
Kenya · entre entreprises en vigueur
Base légale: VAT (Electronic Tax Invoice) Regulations 2020 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/09/2023
Kenya · entre entreprises en vigueur
Sont visés tous les professionnels, y compris ceux qui ne sont pas immatriculés à la TVA — entreprises individuelles, sociétés de personnes, associations et fiducies, et expressément le secteur informel. Un délai d'inscription sans sanction a couru jusqu'au 31.03.2024.
Base légale: Finance Act 2023 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2024
Kenya · entre entreprises en vigueur
Si le chiffre d'affaires du vendeur est inférieur à 5 millions KES, c'est l'acheteur qui émet la facture via la Buyer Initiated Invoicing Solution. Aucun autre pays de cet aperçu ne pratique cette inversion.
Base légale: Kenya Revenue Authority — eTIMS, Abzugsfähigkeit · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
eTIMS · KRA
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Kenya
Kenya : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.