Obligation de facturation électronique — Lettonie
C'est le format qui est imposé, non le canal : la facture doit être structurée, la voie par laquelle elle parvient au destinataire reste au choix des parties. Ici aussi, un outil de format suffit.
Les étapes dans le temps
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18/04/2019
Lettonie · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié
Base légale: Direktīva 2014/55/ES · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2025
Lettonie · aux acheteurs publics en vigueur
Base légale: Grāmatvedības likums, 11. panta četrpadsmitā daļa · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2026
Lettonie · obligation de déclaration en vigueur
Base légale: Grāmatvedības likums / MK noteikumi Nr. 877 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2028 · dans 431 jours
Lettonie · entre entreprises prochaine échéance
La Lettonie n'a pas de système de validation centralisé : le format est imposé (EN 16931 ou Peppol BIS Billing 3.0), la voie reste au marché. ⚠ Un scan, un PDF ou un fichier Word ne satisfait pas l'obligation, même s'il contient toutes les mentions requises. Outre la facture elle-même, les données de facture doivent être transmises au service fiscal de l'État.
Base légale: Grāmatvedības likums, Pārejas noteikumu 8. punkts · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
Peppol · VID · EN 16931
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Lettonie
Créer et vérifier : Peppol
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.