Obligation de facturation électronique — Moldavie
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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01/04/2019
Moldavie · obligation de déclaration en vigueur non vérifié
Base légale: Ordinul SFS nr. 124/2019 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/07/2019
Moldavie · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié
Base légale: Codul fiscal art. 117 alin. (12), Legea nr. 229/2018 · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/05/2022
Moldavie · obligation de déclaration en vigueur non vérifié
Base légale: Legea nr. 40/2022, Codul fiscal art. 117 alin. (1³) · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/10/2026
Moldavie · entre entreprises en vigueur non vérifié
Base légale: Ministerul Finanțelor, Einfuehrungsplan · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
e-Factura · SFS
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Moldavie
Moldavie : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.