Obligation de facturation électronique — Mexique
La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.
Les étapes dans le temps
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01/01/2014
Mexique · entre entreprises en vigueur non vérifié
La facture est transmise à l'administration fiscale ou à un certificateur agréé avant son émission, contrôlée au regard des mentions obligatoires légales, se voit attribuer un numéro et le sceau numérique de l'administration. Elle n'est mise à disposition du client qu'ensuite. ⚠ Les règles d'application figurent dans la Resolución Miscelánea Fiscal republiée chaque année et sont renumérotées à cette occasion — un numéro de règle se périme chaque année, le cadre légal non.
Base légale: Código Fiscal de la Federación, art. 29 y 29-A (SAT) · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/04/2023
Mexique · entre entreprises en vigueur non vérifié
Passage à la quatrième version du standard technique, après plusieurs prorogations. Elle apporte notamment des contrôles plus stricts du numéro fiscal et du code postal du lieu d'émission.
Base légale: SAT, Anexo 20 versión 4.0 (RMF, cap. 2.7) · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
SAT · CFDI 4.0 · PCCFDI · Anexo 20
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Mexique
Lecture et conversion seulement : CFDI Mexico
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.