Obligation de facturation électronique — Sénégal
Un dispositif est annoncé ou en cours de législation, sans date d'entrée en vigueur contraignante. Planifier ici, c'est planifier une orientation et non une date.
L'obligation figure dans la loi, le dispositif manque : l'art. 447 II du Code général des Impôts (Loi n° 2025-02 du 06 janvier 2025) impose des factures électroniques via un portail public, mais renvoie les conditions et modalités à un arrêté du ministre des Finances — lequel n'est pas publié. Le portail public de facturation n'est pas en service, il n'existe ni format ni spécification. C'est pourquoi aucune date ne figure ici : un fournisseur européen ne trouve aujourd'hui rien à quoi se raccorder.
Aucune obligation connue
Sénégal : au 27/10/2026, aucune obligation légale de facturation électronique n'est connue. Cette ligne figure ici parce qu'un pays absent se lit comme « aucune obligation » sans que personne n'ait vérifié — ici, quelqu'un a vérifié.
Plateformes et administrations
DGID · portail public de facturation
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Sénégal
Sénégal : le moteur ne gère actuellement aucun format national propre. La validation, l'affichage et la conversion des formats européens restent disponibles — seul un format national obligatoire manque.
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.