Obligation de facturation électronique — Bulgarie
À côté ou à la place d'une obligation de facturation existe une obligation déclarative : les données de chiffre d'affaires ou de transaction partent en continu ou périodiquement vers l'administration fiscale. La facture elle-même reste souvent libre dans sa forme.
Les étapes dans le temps
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01/11/2019
Bulgarie · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié
Base légale: Директива 2014/55/ЕС · Dernière vérification : 27/10/2026 -
01/01/2026
Bulgarie · obligation de déclaration en vigueur non vérifié
⚠ La Bulgarie poursuit deux projets distincts à des stades juridiques très différents, souvent présentés comme un seul paquet : l'obligation déclarative au standard SAF-T est du droit en vigueur et se déploie à partir de 2026 en cinq étapes jusqu'en 2030. La validation des factures B2B via la plateforme prévue n'était en revanche, fin octobre 2026, qu'un projet de loi en consultation — en déduire une obligation serait prématuré.
Base légale: ДОПК, Глава осма б, чл. 71з и сл. (ДВ бр. 26/2025) · Dernière vérification : 27/10/2026
Plateformes et administrations
НАП (SAF-T) · Peppol
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Bulgarie
Créer et vérifier : Peppol
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.