Obligation de facturation électronique — Espagne
À côté ou à la place d'une obligation de facturation existe une obligation déclarative : les données de chiffre d'affaires ou de transaction partent en continu ou périodiquement vers l'administration fiscale. La facture elle-même reste souvent libre dans sa forme.
Les étapes dans le temps
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15/01/2015
Espagne · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié
Base légale: Ley 25/2013 / FACe · Dernière vérification : 26/10/2026 -
06/10/2027 · dans 344 jours
Espagne · B2B, première étape prochaine échéance
Les entreprises et les indépendants émettent leurs factures B2B sous forme structurée et déclarent les statuts de facture à l'administration fiscale. Qui utilise une plateforme privée transmet en outre une copie fidèle de chaque facture à la solution publique. Les délais courent à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel relatif à la solution publique.
Seuil : plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires l'année précédente.
Base légale: Real Decreto 238/2026 · Orden HAC/1028/2026 · Dernière vérification : 26/10/2026 -
06/10/2028 · dans 710 jours
Espagne · B2B, tous les autres adopté
Le seuil de chiffre d'affaires disparaît ; l'obligation s'applique à toutes les entreprises et à tous les indépendants.
Base légale: Real Decreto 238/2026 · Orden HAC/1028/2026 · Dernière vérification : 26/10/2026
Plateformes et administrations
FACe · Verifactu · Facturae
Ce qu'Invoiceflair peut faire — Espagne
Créer et vérifier : Facturae Peppol
Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.
Ni conseil juridique ni conseil fiscal
Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.