Obligation de facturation électronique — Slovaquie

La facture n'est valable qu'une fois acceptée par l'administration fiscale — avec un numéro de validation, un cachet ou un code que seule l'administration peut délivrer. Un outil de format ne suffit pas ; il faut en plus un accès à la plateforme.

Les étapes dans le temps

  1. 18/04/2019

    Slovaquie · aux acheteurs publics en vigueur non vérifié

    Base légale: Smernica 2014/55/EÚ · Dernière vérification : 27/10/2026
  2. 01/01/2027 · dans 66 jours

    Slovaquie · entre entreprises prochaine échéance

    La Slovaquie ne mise pas sur une plateforme administrative centrale mais sur un modèle Peppol à cinq coins : facture et déclaration passent par des services de remise certifiés, et l'administration fiscale voit les données quasiment en temps réel. En contrepartie, l'étape finale de 2030 supprime l'actuel état récapitulatif de TVA.

    Base légale: zákon č. 385/2025 Z. z., § 85o ods. 2 · Dernière vérification : 27/10/2026
  3. 01/07/2030 · dans 1343 jours

    Slovaquie · entre entreprises adopté

    Base légale: zákon č. 385/2025 Z. z., § 85o · Dernière vérification : 27/10/2026

Plateformes et administrations

Peppol (5-Corner) · digitálny poštár · SK TDD

Ce qu'Invoiceflair peut faire — Slovaquie

Créer et vérifier : Peppol

Limite affirmée : Invoiceflair crée, vérifie et lit des formats. Ce n'est ni un point d'accès Peppol ni un service de clearing — il n'assure pas la transmission vers une plateforme administrative.

Ni conseil juridique ni conseil fiscal

Cette synthèse est une compilation technique de sources publiquement accessibles et ne remplace aucun conseil juridique, fiscal ou d'entreprise. Seule la réglementation applicable dans sa version officielle fait foi ; faites examiner votre cas particulier par votre conseil fiscal ou juridique. Malgré un entretien soigneux, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité. Administrator.at B2B GmbH n'assume aucune responsabilité pour les décisions fondées sur ces informations.

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